La loi énergie-climat nouvelle est arrivée !

C’est à la sortie du Conseil des ministres, mardi 30 avril dernier, que le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été officiellement présenté. Ce texte court, qui ne comporte que huit articles, était nécessaire pour prendre en compte les modifications apportées aux objectifs de la Loi de Transition Energétique (LTE) de 2015 et pour poser les bases concrètes de la Panification Pluriannuelle de l’Energie (PPE) à horizon 2028. Mais ces nouvelles dispositions permettent-elles vraiment d’être « en phase avec l’Accord de Paris » comme l’a annoncé François de Rugy, le ministre de la Transition écologique et solidaire ? Nous vous proposons quelques éléments d’analyse :

Les reculs

Si ce texte est nécessaire, c’est d’abord pour acter le report de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique français. Alors que l’échéance avait été fixée à 2025 par la LTE, l’ambition était trop haute pour le gouvernement actuel qui a donc décidé de prolonger ce délai de 10 ans. Concrètement, le nucléaire compte aujourd’hui pour un peu plus de 70% du mix électrique national. Pour réduire cette part à 50%, il est prévu de fermer 14 des 58 réacteurs nucléaires sur le sol français d’ici à 2035 tout en accroissant la part des énergies renouvelables.

Pour cela, il est aussi impératif de ne plus avoir recours aux énergies fossiles pour produire de l’électricité. Le sort des quatre dernières centrales thermiques était normalement fixé par leur fermeture définitive en 2022. Mais quelques contretemps pourraient conduire à des exceptions. Ainsi, à cause des retards accumulés par l’EPR de Flamanville, le Grand Ouest pourrait subir des problèmes d’approvisionnement si la centrale à charbon de Cordemais venait à fermer à la date prévue. Un recours ponctuel à cette installation reste donc envisageable en cas de « conditions dégradées ».

Derrière la date de fermeture des centrales à charbon se trouve aussi l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le sujet a fait couler beaucoup d’encre dernièrement suite au supposé « abandon » du facteur 4. En clair, la France s’était engagée en 2003 à diviser par quatre ses émissions de GES en 2050, par rapport au niveau de 1990. Un objectif précis remplacé par celui de « neutralité carbone » à l’horizon 2050, que beaucoup considèrent comme trop flou et permettant certaines dérives (développer les puits d’absorption et la géo-ingénierie au lieu de faire des efforts suffisants de réduction des émissions). Des doutes que la dernière version du texte permet toutefois de dissiper.

Les avancées

En faisant de la neutralité carbone en 2050 l’objectif principale des politiques énergétiques nationales, cette loi accroît en réalité l’ambition pour le climat. Les capacités d’absorption du carbone dans les sols et forêts ne sont pas suffisantes ou trop couteuses à développer pour se passer d’une réduction drastique de nos émissions de GES. De plus, et pour rassurer les observateurs sceptiques, le texte prévoit aussi une division au minimum par 6 des émissions en 2050, par rapport au niveau de 1990. Les objectifs précédents sont donc rehaussés mais dans une moindre mesure, beaucoup d’experts et le ministre lui-même indiquaient qu’un facteur 8 serait nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Pour atteindre ces objectifs, et retrouver la trajectoire de réductions des émissions indiquée par la Stratégie Nationale Bas-Carbone, l’ambition est aussi rehaussée sur la réduction de la consommation d’énergies fossiles. Auparavant prévue par la LTE pour diminuer de 30% d’ici 2030, le recours aux fossiles dans la consommation nationale d’énergie devra finalement avoir baissé de 40% à cette même échéance. Pour y parvenir, les dernières centrales à charbon doivent donc fermer le plus rapidement possible et les salariés concernés être accompagnés, ce qu’envisage aussi le texte.

Enfin, le projet de loi officialise la création du Haut Conseil pour le Climat déjà en activité depuis novembre 2018. Pour rappel, cette nouvelle instance composée de 13 experts économistes, scientifiques ou encore ingénieurs est placée auprès du Premier ministre. Sa mission essentielle est de donner un avis, non-contraignant, sur l’efficacité des mesures mises en place par le gouvernement pour réduire les émissions de GES. A cet effet, il produira un rapport chaque année dont le premier est attendu avant l’été.

La suite

Après avoir fait l’objet de longues discussions depuis plus d’un an, le texte ne devrait pas rencontrer d’oppositions critiques. Le gouvernement prévoit donc une procédure d’examen accélérée, avec des discussions à l’Assemblée Nationale d’ici la fin du mois de juin, la tenue des débats sénatoriaux au début de l’été avant une adoption définitive à l’automne. Mais celle qui est surnommée « petite » loi à cause de son nombre réduit d’articles est-elle à la hauteur des grands enjeux ? Face au succès des marches pour le climat, des mobilisations de la jeunesse et des actes de blocages et de désobéissance civiles, le Réseau Action Climat n’est pas satisfait par le texte. L’association critique le manque d’objectifs à court termes et de mesures immédiates concrètes afin de baisser drastiquement les émissions de GES. Tout reste donc à faire pour prouver l’efficacité et la sincérité des nouveaux engagements pris.