La loi énergie-climat nouvelle est arrivée !

C’est à la sortie du Conseil des ministres, mardi 30 avril dernier, que le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été officiellement présenté. Ce texte court, qui ne comporte que huit articles, était nécessaire pour prendre en compte les modifications apportées aux objectifs de la Loi de Transition Energétique (LTE) de 2015 et pour poser les bases concrètes de la Panification Pluriannuelle de l’Energie (PPE) à horizon 2028. Mais ces nouvelles dispositions permettent-elles vraiment d’être « en phase avec l’Accord de Paris » comme l’a annoncé François de Rugy, le ministre de la Transition écologique et solidaire ? Nous vous proposons quelques éléments d’analyse :

Les reculs

Si ce texte est nécessaire, c’est d’abord pour acter le report de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique français. Alors que l’échéance avait été fixée à 2025 par la LTE, l’ambition était trop haute pour le gouvernement actuel qui a donc décidé de prolonger ce délai de 10 ans. Concrètement, le nucléaire compte aujourd’hui pour un peu plus de 70% du mix électrique national. Pour réduire cette part à 50%, il est prévu de fermer 14 des 58 réacteurs nucléaires sur le sol français d’ici à 2035 tout en accroissant la part des énergies renouvelables.

Pour cela, il est aussi impératif de ne plus avoir recours aux énergies fossiles pour produire de l’électricité. Le sort des quatre dernières centrales thermiques était normalement fixé par leur fermeture définitive en 2022. Mais quelques contretemps pourraient conduire à des exceptions. Ainsi, à cause des retards accumulés par l’EPR de Flamanville, le Grand Ouest pourrait subir des problèmes d’approvisionnement si la centrale à charbon de Cordemais venait à fermer à la date prévue. Un recours ponctuel à cette installation reste donc envisageable en cas de « conditions dégradées ».

Derrière la date de fermeture des centrales à charbon se trouve aussi l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le sujet a fait couler beaucoup d’encre dernièrement suite au supposé « abandon » du facteur 4. En clair, la France s’était engagée en 2003 à diviser par quatre ses émissions de GES en 2050, par rapport au niveau de 1990. Un objectif précis remplacé par celui de « neutralité carbone » à l’horizon 2050, que beaucoup considèrent comme trop flou et permettant certaines dérives (développer les puits d’absorption et la géo-ingénierie au lieu de faire des efforts suffisants de réduction des émissions). Des doutes que la dernière version du texte permet toutefois de dissiper.

Les avancées

En faisant de la neutralité carbone en 2050 l’objectif principale des politiques énergétiques nationales, cette loi accroît en réalité l’ambition pour le climat. Les capacités d’absorption du carbone dans les sols et forêts ne sont pas suffisantes ou trop couteuses à développer pour se passer d’une réduction drastique de nos émissions de GES. De plus, et pour rassurer les observateurs sceptiques, le texte prévoit aussi une division au minimum par 6 des émissions en 2050, par rapport au niveau de 1990. Les objectifs précédents sont donc rehaussés mais dans une moindre mesure, beaucoup d’experts et le ministre lui-même indiquaient qu’un facteur 8 serait nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Pour atteindre ces objectifs, et retrouver la trajectoire de réductions des émissions indiquée par la Stratégie Nationale Bas-Carbone, l’ambition est aussi rehaussée sur la réduction de la consommation d’énergies fossiles. Auparavant prévue par la LTE pour diminuer de 30% d’ici 2030, le recours aux fossiles dans la consommation nationale d’énergie devra finalement avoir baissé de 40% à cette même échéance. Pour y parvenir, les dernières centrales à charbon doivent donc fermer le plus rapidement possible et les salariés concernés être accompagnés, ce qu’envisage aussi le texte.

Enfin, le projet de loi officialise la création du Haut Conseil pour le Climat déjà en activité depuis novembre 2018. Pour rappel, cette nouvelle instance composée de 13 experts économistes, scientifiques ou encore ingénieurs est placée auprès du Premier ministre. Sa mission essentielle est de donner un avis, non-contraignant, sur l’efficacité des mesures mises en place par le gouvernement pour réduire les émissions de GES. A cet effet, il produira un rapport chaque année dont le premier est attendu avant l’été.

La suite

Après avoir fait l’objet de longues discussions depuis plus d’un an, le texte ne devrait pas rencontrer d’oppositions critiques. Le gouvernement prévoit donc une procédure d’examen accélérée, avec des discussions à l’Assemblée Nationale d’ici la fin du mois de juin, la tenue des débats sénatoriaux au début de l’été avant une adoption définitive à l’automne. Mais celle qui est surnommée « petite » loi à cause de son nombre réduit d’articles est-elle à la hauteur des grands enjeux ? Face au succès des marches pour le climat, des mobilisations de la jeunesse et des actes de blocages et de désobéissance civiles, le Réseau Action Climat n’est pas satisfait par le texte. L’association critique le manque d’objectifs à court termes et de mesures immédiates concrètes afin de baisser drastiquement les émissions de GES. Tout reste donc à faire pour prouver l’efficacité et la sincérité des nouveaux engagements pris.

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Reposer les bases de la neutralité carbone dans les entreprises

Trop souvent encore, la compensation carbone est perçue comme un « talisman » capable de neutraliser les émissions de CO2 sans avoir à fournir plus d’efforts. C’est par cette explication que Carbone 4 a débuté la présentation de la Net Zero Initiative lors de la COP 24. Son objectif est clair : remettre logique et exigence au cœur de la démarche vers la neutralité carbone. En effet, compenser les émissions d’une entreprise par l’achat de crédits carbone est insuffisant. Pour atteindre une réelle neutralité, une entreprise doit d’abord évaluer ses émissions puis les réduire et ne recourir à la compensation que pour les niveaux d’émissions dites « irréductibles ».

La « neutralité carbone » en perte de crédibilité

Le concept de neutralité carbone prend progressivement de l’ampleur depuis la COP21, qui a permis d’y consacrer l’article 4 de l’Accord de Paris. Il y est défini comme « l’équilibre entre les émissions carbone et les puits de carbone ». Depuis, les différents rapports du GIEC et textes issus des négociations sur le climat, ont fait la part belle à cette idée. Il est d’ailleurs désormais admis que la neutralité doit être atteinte autour de 2050 pour espérer limiter le réchauffement à 1,5°C.

Cet engouement a engendré l’essor de nombreuses trajectoires vers la neutralité carbone. Elles incluent généralement la mesure des émissions, l’évaluation des potentiels de réduction ou encore des initiatives de compensation des émissions restantes. Mais elles ont chacune leurs propres langages, procédures et exigences. Si bien qu’il est aujourd’hui impossible de comparer deux entreprises différentes ayant chacune une démarche de « neutralité » carbone qui leur est propre. Et cette réalité est tangible aussi bien sur le calcul des émissions que sur les mesures de réduction ou l’achat de crédits carbone.

Malheureusement, la finance carbone et la compensation carbone en ont fait les frais et ont été décrédibilisées. Alors qu’il ne s’agissait que de l’ultime étape de la démarche vers la neutralité carbone, l’achat de crédits carbone a progressivement pris le pas sur les initiatives de réduction des émissions. En effet, pourquoi opter pour une démarche plus exigeante de réduction de ses émissions s’il est moins couteux de les compenser par l’achat de crédits carbone ? C’est alors toute l’intégrité associée à la neutralité carbone qui menaçait de progressivement s’éroder.

Renouveler le niveau d’exigence de la « neutralité carbone » avec la Net Zero Initiative

Une longue période de réflexion et de concertation du côté de Carbone 4 a finalement abouti à la création d’un réseau d’entreprises associé à un comité scientifique. Le mandat donné à ces structures consiste donc avant tout à (re)définir cette notion afin de lui rendre sa crédibilité et son niveau d’exigence. Il s’agit aussi d’harmoniser les conceptions de chacun afin d’aboutir à un langage commun à tous les acteurs.

La Net Zero Initiative vient rappeler que la neutralité carbone est un « chemin » qui doit être parcouru avec un pilote habitué aux obstacles qui pourraient survenir. La première étape consiste à déterminer des ambitions précises, étayées par des outils scientifiques puis à élaborer des indicateurs de suivi. Tout au long de l’itinéraire vers la neutralité carbone, l’intégrité des acteurs concernés est indispensable, ils doivent accepter de confronter les réductions d’émissions réalisées aux objectifs établis en amont. Enfin, seule une réflexion sincère sur l’ambition solidaire de l’entreprise permet de crédibiliser le recours la compensation carbone.

Ce n’est que par ce biais qu’il sera réellement possible d’accompagner les populations dans leur développement bas-carbone au Sud tout en effectuant la transition énergétique attendue au Nord. En effet, si le développement de puits de carbone est impératif, il ne faut pas éluder la nécessaire baisse des émissions liées aux activités humaine. La neutralité carbone est impossible à atteindre si ces deux objectifs ne sont pas menés de concert.

Le rôle des entreprises consiste donc à réduire leurs propres émissions mais aussi à avoir une action qui dépasse leurs propres frontières et à encourager le développement de puits de carbone. La Net Zero Initiative propose d’y réfléchir autour de trois indicateurs. Ils serviront à évaluer les efforts réalisés sur (i) les émissions induites, (ii) les émissions évitées et (iii) et les émissions négatives. Deux objectifs sont alors clairement identifiés, d’abord éviter que des réductions d’émissions puissent être comptabilisées plusieurs fois, mais aussi mettre l’accent sur les émissions induites pour que l’entreprise fasse de réels efforts sur son propre fonctionnement.

Le flou sur l’origine des réductions d’émissions est donc voué à disparaître avec la comptabilisation de celles réalisées « ailleurs » (par l’achat de crédits carbone, le financement de la décarbonation du mix énergétique d’un territoire ou encore la vente de produits et services qui réduisent les émissions). De même, les puits de carbone (soutien à des projets de reforestation, produits et services qui permettent de séquestrer du carbone) sont clairement identifiés dans cette comptabilité.

La compensation carbone volontaire en question

Cette réflexion se termine naturellement sur l’avenir du marché de la compensation carbone volontaire qui n’est actuellement pas organisé. Pour cette raison, le recours aux crédits carbone a pu être excessif chez certains acteurs. Certes, leurs objectifs de neutralité pouvaient être atteints par ce biais mais ils démontraient le manque de sincérité de leur démarche. L’équilibre requis entre efforts de réduction et compensation des émissions irréductibles n’était donc pas rempli.

Pour certains acteurs, apporter de la transparence au marché de la compensation carbone volontaire permettrait de beaucoup mieux réguler ce marché. C’est finalement ce que propose de réaliser la « neutralité carbone » telle que définie par la Net Zéro Initiative, qui deviendrait alors une version 2.0 de la « compensation carbone ». Si un objectif clair de réduction des émissions induites par l’entreprise est généralisé, alors le recours aux crédits carbone pourra se faire dans des conditions plus saines et cohérentes.

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2017 – Une année plein gaz pour la Compensation Carbone

Publié au milieu de l’été, le rapport Voluntary Carbon Market Insights: 2018 Outlook and First-Quarter Trends d’Ecosystem MarketPlace (Forest Trends) est passé quelque peu inaperçu. Pourtant ses conclusions donnaient du baume au cœur alors que nous traversions des mois particulièrement chauds. D’après l’organisation, 2017 avait été une année record pour la compensation volontaire. Il s’agirait même des évolutions les plus importantes dans ce secteur depuis 13 ans, c’est du moins ce qu’indique la publication. Comment le comprendre ?  

  • Toujours plus d’émissions évitées

Depuis 2005, la compensation volontaire a permis d’éviter ou de capter 430 MtéqCO2, soit environ la totalité des émissions de l’Australie sur une année complète. Rien qu’en 2017 ce chiffre s’élève même à 62,7 MtéqCO2, bien au-dessus des chiffres de l’année précédente (36.7MtéqCO2) et de la moyenne des huit dernières années (37,5 MtéqCO2) confirmant cette dynamique à la hausse. Ces émissions sont d’abord évitées en Asie (39%), en Amérique du Nord (26%), en Afrique (13%), en Amérique du Sud (12%) et en Europe (9%). Il s’agit là des chiffres correspondant aux crédits délivrés à des porteurs de projet suite à la réalisation de projets de réduction, ou de captation, d’émissions de GES.

Mais du côté du rachat de ces crédits, les chiffres sont aussi en hausse. L’équivalent de 42,8 MtéqCO2 a été retiré  en 2017, c’est-à-dire acheté par divers acteurs désirant compenser leurs émissions, et ne sont donc plus disponible sur le marché de la compensation volontaire. L’année dernière, ça n’était que 32,7 MtéqCO2, de même la moyenne sur 2008-2016 ne dépasse pas les 20 MtéqCO2 retirés par année. La demande pour ces crédits est donc en augmentation. Ceci ne devrait pas être démenti à l’avenir, et encourager les porteurs de projets à poursuivre leurs efforts vers un développement bas-carbone.

  • Toujours plus de pays concernés

Aujourd’hui, les projets de compensation carbone concernent 83 pays. Ils sont majoritairement menés en Asie (51%), puis en Amérique du Nord (18%) avant l’Amérique du Sud, l’Europe et l’Afrique (11% chacun). Mais en réalité 75% des projets sont réalisés en Inde, Chine, Etats-Unis, Turquie et Brésil. Le nouveau contexte issu de la COP21 ouvre les portes d’une généralisation des initiatives pour un prix du carbone. Ainsi, il n’y a jamais eu autant de mécanismes, taxes ou marchés, permettant d’appliquer le principe du pollueur-payeur.

Alors quelle sera la place de la compensation volontaire dans le nouveau paradigme de l’économie du carbone ? C’est une partie de ce qui se joue dans les négociations climat internationale.

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Certifier sa neutralité carbone

De nombreuses normes ou méthodologies existent en matière de suivi des politiques de lutte contre les changements climatiques des organisations. Du calcul de l’empreinte carbone au management des gaz à effet de serre, ces certifications permettent de garantir transparence et impartialité dans l’évaluation de la performance climatique.
A l’heure où la France au travers de son Plan climat affiche sa volonté de devenir neutre en carbone d’ici 2050, InfoCC propose un tour d’horizon des certifications existantes.

Il faut aller outre-Manche pour trouver le seul standard développé par un organisme de normalisation. La Norme PAS 2060 lancée en juin 2010 par l’Institution Britannique de Normalisation (BSI) vise à accroître la transparence des revendications de neutralité carbone en fournissant une définition commune et une méthode reconnue pour atteindre ce statut.
Le référentiel permet à toutes entités (entreprise, gouvernement, individu) de démontrer la neutralité du carbone d’un produit, d’un service, d’une organisation, d’un événement ou d’un bâtiment.
La mesure préalable de l’empreinte carbone à neutraliser doit inclure 100% des émissions des scopes 1 et 2, et toutes les émissions du scope 3 qui contribuent à plus de 1% de l’empreinte totale. L’entité doit élaborer un plan de gestion de ses émissions qui décrit les principaux aspects de sa stratégie de neutralité : un objectif temporel, des objectifs spécifiques de réductions d’émissions, les moyens prévus pour les réaliser et la façon dont les émissions résiduelles seront compensées via l’utilisation de crédits carbone certifiés.

En parallèle, certains groupes privés ont lancé leurs propres labels de neutralité carbone.
La plupart consistent à définir la suite de la norme ISO 14064-1 qui fait office de première étape. Le second niveau fixe des objectifs de réduction d’émissions et le niveau 3, l’étape de neutralité carbone, s’atteint par la compensation carbone des émissions résiduelles.
Parmi ces labels « auto-déclarés », citons l’Engagement climat d’Ecocert, le Carbon Neutral ® Protocol de Natural Capital Partners, la démarche du groupe International certifications ou encore de Verus. Le label de Natural Capital Partners apparait comme particulièrement avancé et détaillé avec une révision du référentiel chaque année et un protocole disponible en ligne.  En marge de ces labels privés se sont développés des démarches sectorielles de neutralité carbone telles que le niveau 4 de l’ACA, l’Airport Carbon Accreditation ou certains évènements qui font l’objet d’une labellisation accordée par les opérateurs de compensation carbone eux-mêmes.  Enfin, l’UNFCCC est à l’initiative d’une campagne de promotion de la neutralité carbone : Climate Neutral Now. Ce mouvement vise à stimuler l’engagement des organisations vers le Zéro Emission Nette d’ici la seconde moitié du siècle, en écho à ce que prévoit l’Accord de Paris. Cette campagne cherche également à stimuler la vente de crédits carbone Kyoto (MDP ou MOC) encore largement en surnombre. 

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