Loi climat & résilience :
compensation des vols domestiques
Obligation de compensation carbone des vols domestiques dans la Loi climat & résilience, un nouvel envol pour le Label bas-carbone ? ✈️☁️
📋 Le 27 avril a été publié le décret relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols domestiques. L’occasion de décrypter son contenu 👇
▶️ Que prévoit la loi climat et résilience ?
La loi s’applique aux exploitants d’aéronefs opérant des vols à l’intérieur du territoire national 🇫🇷 (y compris outre mer) et dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à 1 000 tCO2eq.
A partir du 1e janvier 2022, la loi oblige ces exploitants à compenser leurs émissions à la fin de chaque année civile, selon le calendrier suivant :
– 50 % des émissions de l’année 2022
– 70 % des émissions de l’année 2023
– La totalité des émissions à partir de 2024
Une déclaration des émissions sera à transmettre avant le 31 mars de l’année suivante pour un achat et annulation de crédits carbone avant le 30 avril. Si cette obligation n’est pas satisfaite, une amende de 100€ par tonne de gaz à effet de serre émise sera demandée à l’exploitant. Un rapport détaillé sur la démarche de compensation doit également être fourni avant le 1e juin.
▶️ Quels sont les crédits éligibles ?
Les crédits issus de projets labellisés “bas-carbone” ou éligibles au mécanime CORSIA sont automatiquement acceptés. D’autres crédits pourraient être éligibles sous réserve de respecter des critères précis de mesure et de vérification détaillés dans le code de l’environnement.
Les projets peuvent être mis en œuvre par un exploitant d’aéronefs mais ne doivent pas avoir pour objet la réduction des émissions d’aéronefs pour éviter le double comptage.
Les projets devront être mis en œuvre à partir de 2020 pour éviter l’utilisation d’anciens crédits qui ne correspondraient plus à des activités additionnelles.
Un arrêté fixe également un % minimum de crédits issus de projet mis en œuvre dans l’union européenne :
– 20% en 2022
– 35% en 2023
– 50% en 2024
Une révision est prévue en 2025 pour fixer les seuils suivants. Une dérogation est cependant possible si l’exploitant prouve qu’il n’est pas en mesure de trouver des crédits carbone à moins de 40€ en quantité suffisante au sein de l’union européenne.
On constate de manière générale une mise en avant des projets sur le sol européen, visant à favoriser le développement de solutions bas carbone locales et à inclure dans la loi les futurs mécanismes de finance carbone qui pourraient voir le jour au sein de l’Union Européenne 🇪🇺
▶️ De quels volumes parle-t-on ?
Selon le ministère de la transition écologique, en 2020 les émissions de CO2 pour le transport aérien se sont élevées à 2,9 Mt pour le transport intérieur (y compris Outre-mer). En 2019, une année non impactée par la crise COVID19, ce chiffre atteignait même 5,0 Mt.
Pour comparaison, au 18 mai 2022, le registre du Label bas-carbone recense 193 projets labellisés pour un volume de 460 000 tCO2 potentielles.
